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21 Sept.

Conseil aux acheteurs : la DAJ publie 6 nouvelles fiches techniques

19 Sept.

Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale

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Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :

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Appréciation des notes attribuées par le pouvoir adjudicateur : quid du rôle du juge administratif

13 Sept.

Le nouveau tarif des huissiers de justice

13 Sept.

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation du motif légitime

13 Sept.

La commission européenne propose une refonte du règlement européen « Bruxelles II bis »

13 Sept.

Organisation de la Justice : note relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016

13 Sept.

Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution

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Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI

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