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Les dernières actualités Légibase
20 Sept.

Une proposition de loi vise à doubler la distance minimale séparant éoliennes et habitations

20 Sept.

Un rejet implicite d’une demande de permis de construire pour défaut de production des pièces complémentaires réclamées et un permis tacite constituent-ils des décisions pouvant être « signées » par le service instructeur ?

20 Sept.

L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme

20 Sept.

Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme

20 Sept.

La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal

20 Sept.

Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement

20 Sept.

Les seuils de recours à un architecte introduits par la loi CAP ne feront pas l'objet d'une QPC

20 Sept.

Le Conseil d’État annule le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 pour non-respect des exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale

20 Sept.

Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public

20 Sept.

Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

20 Sept.

La Lettre Légibase Urbanisme n° 31

13 Sept.

À propos de l'application de l'article L.3213-1-I du Code de la santé publique

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