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Les dernières actualités Légibase
22 Mai

J'ai à instruire un projet d'extension d'une habitation (piscine + local technique) qui se situe intégralement en zone A de la carte communale. Le projet sera implanté en partie en zone A et N. Quelle suite donner à cette affaire ?

22 Mai

Le PLUI valant SCOT est-il toujours d'actualité ?Quelles solutions pour une intercommunalité qui n'est pas couverte par un SCOT ni dotée d'un PLUI, pour lever les contraintes d'urbanisation limitée, de dérogation pour l'aménagement commercial, etc... Si l'intercommunalité possède un territoire très grand (128 communes) est-elle obligée de se rattacher à un SCOT existant, au territoire et enjeux souvent différents ? Ne peut-elle pas réaliser un SCOT sur son territoire ?

22 Mai

Le transfert d'un permis de construire en projet urbain partenarial n'implique pas le transfert de la redevabilité du porteur de projet

22 Mai

Demande de prorogation d'une DUP et recours dans l'intérêt de la loi : les précisions du Conseil d’État

22 Mai

PLU et programmes immobiliers en zone U ou AU : une superficie minimale de logement peut être requise, mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille

22 Mai

Expérimentation d’un droit de dérogation à la norme réglementaire pour le préfet

22 Mai

Peut-on délivrer un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?

22 Mai

La reprise des équipements communs du lotissement par la commune

22 Mai

Vers l'assouplissement de la création des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité ?

22 Mai

Le changement d’affectation ou de mode d’exploitation est impossible dans les espaces boisés classés

22 Mai

Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle

22 Mai

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?

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