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16 Août

Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation

16 Août

La recevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut suite à une opposition à injonction de payer

16 Août

Responsabilité de l’avocat et contestation des honoraires

16 Août

Pas de timbre fiscal en matière prud'homale

16 Août

Accès à la profession d’avocat : le Conseil constitutionnel dit oui au territoire national !

16 Août

Actualités de la détention provisoire

16 Août

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale

16 Août

CJUE et protection du consommateur : la valse des étiquettes

16 Août

Le défenseur syndical doté d'un véritable statut

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Le comité d'entreprise, un non-professionnel au regard du Code de la consommation

16 Août

La Lettre Légibase Justice n° 7

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