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Les dernières actualités Légibase
07 Sept.

L’intérêt à agir des personnes physiques et morales en matière de contentieux de l’urbanisme

07 Sept.

La Lettre Légibase Urbanisme n° 41

05 Sept.

Qui de la commune ou de la communauté d'agglomération, est compétente pour engager et mener la procédure intégrée pour le logement ? Sachant qu’en l’espèce, la communauté d'agglomération est compétente de droit en matière d'élaboration de PLU et la commune sur laquelle est prévu le projet est compétente en matière de délivrance d'autorisation du droit des sols (Maire) et en matière d'aménagement du projet (compétence non transférée à l'EPCI)

04 Sept.

Quel degré de précision pour le contenu du cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC ?

04 Sept.

Un futur marié est malade et ne pourra peut-être pas signer l'acte lors de son mariage. Que doit faire l'élu dans ce cas ?

04 Sept.

Un Français d'origine turque veut se marier avec une turque. Le consulat refuse de lui remettre son certificat de célibat et son certificat de coutume car l’homme est marié et divorcé d'une française et il n'est pas enregistré au consulat. Pour cause il est Français. Que peut-il faire ?

04 Sept.

Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la reconnaissance de cet enfant 3 semaines plus tard. Cette reconnaissance a changé le nom de cet enfant puisqu'ils ont choisi de transmettre le double nom. Aurions-nous dû faire un acte de reconnaissance puis un acte de changement de nom ?

03 Sept.

Une déclaration préalable de travaux ne protège pas une construction non-conforme aux règles d’urbanisme d’une condamnation à démolir

03 Sept.

La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 92

31 Août

Avis du Conseil d’État concernant les autorisations environnementales

31 Août

Toutes les règles d’un document d’urbanisme sont-elles impératives ?

30 Août

Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales

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