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Les dernières actualités Légibase
16 Juill.

Concernant une reconnaissance paternelle effectuée avant le 6 juillet 1996, l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance était-il également tenu d'informer la mère de l'enfant de cette reconnaissance ?

16 Juill.

Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien qu'aux médecins ? Une fois ce délai passé, le certificat est-il toujours accessible par l'officier d'état civil ?

16 Juill.

Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans l'intérêt de ces derniers ou doit-elle nous présenter un jugement ou une attestation d'un juge ou procureur pour autoriser cette délivrance d'acte ?

13 Juill.

J’ai reçu un avis de mention d'acte de notoriété d'un notaire au vu de l'apposer sur l'acte de décès. Le nom de famille inscrit sur l'acte de notoriété établi n'est pas correct au vu de l'acte de décès détenu par mes services. Le notaire me confirme avoir établi l'acte de notoriété au vu de l'acte de naissance du défunt et non de l'acte de décès (les noms divergent sur ces deux actes). Dois-je apposer cette mention sur l'acte de décès même si le nom n'est pas correct ?

13 Juill.

Une personne vient de décéder sur notre commune. Sa fille, qui demeure dans une commune avoisinante, souhaite acquérir une concession familiale dans notre cimetière pour y inhumer sa mère et sa sœur. Est-ce possible ?

13 Juill.

Nous allons célébrer un mariage entre un ressortissant polonais résidant dans notre commune et une ressortissante ukrainienne résidant actuellement en Ukraine. Y a-t-il publication de bans en Ukraine, et si oui, à qui faut-il adresser la publication des bans ? Nous disposons d'un document d'un notaire ukrainien avec l’en-tête du ministère de la Justice de l'Ukraine établissant la situation matrimoniale de la future épouse. Ce document est-il suffisant ?

13 Juill.

Peut-on commencer l’inscription des actes dans un registre de façon manuscrite et passer à une inscription informatique en cours d’année ?

13 Juill.

Lorsqu’un futur époux a une double nationalité, quelle législation doit être prise en compte ? Doit-il fournir un certificat de coutume ? Le couple ayant un enfant en commun né avant le mariage, le livret de famille délivré par le service central de l’état civil de Nantes doit-il être complété ou un nouveau livret doit-il être établi à raison du mariage ?

10 Juill.

La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 91

09 Juill.

Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence

09 Juill.

La Lettre Compta & Finances locales recherche des contributeurs !

09 Juill.

L’accès aux documents administratifs funéraires

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