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Les dernières actualités Légibase
23 Mars

PLUi : plus de délai pour la tenue du débat sur le PADD pour les EPCI dont le périmètre a changé au 1er janvier 2017

21 Mars

Une modification majeure de la justice pénale : la réforme des prescriptions

21 Mars

Cautionnement : des chiffres et des lettres

21 Mars

Élections présidentielles : le CSM au secours des juges

21 Mars

Surendettement : plan conventionnel et délai d’opposition des créanciers

21 Mars

Enfance en danger : lancement d’un plan de lutte contre les violences faites aux enfants

21 Mars

Égalité et citoyenneté : la nouvelle loi

21 Mars

Quelques incidences sur la protection de l’enfance et l’exercice de l’autorité parentale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle

21 Mars

Mandat de protection future et curatelle

21 Mars

La réforme de la prescription en matière pénale

21 Mars

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est étendu 

21 Mars

Notification du référé précontractuel : seule importe la date de réception

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