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12 Oct.

Quelle distinction entre permis de construire et autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ?

10 Oct.

La Lettre Légibase Urbanisme n° 42

09 Oct.

Déclaration d’utilité publique, durée de validité et prorogation

09 Oct.

Loi ELAN : Les principales dispositions finalement adoptées par la Commission mixte paritaire

09 Oct.

Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement

09 Oct.

Une nouvelle décision concernant les règles de fixation du prix de vente d’un bien préempté

09 Oct.

Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?

09 Oct.

Projet de décret : vers davantage d’évaluations environnementales

08 Oct.

Pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude caractérisée

05 Oct.

L’adoption plénière et l’état civil

05 Oct.

Le pillage des sépultures par des agents municipaux : risques au pénal et sanctions disciplinaires

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