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Les dernières actualités Légibase
15 Juin

Publication d’un nouveau barème des pensions alimentaires

13 Juin

Suppression temporaire d’appel en zone tendue : une application conditionnelle pour les autorisations de travaux sur des constructions existantes

13 Juin

Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral

12 Juin

La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une société de location (bateaux, voitures, etc) a pris contact avec nos services afin d'obtenir une occupation du domaine public pour l'implantation d'un « algeco » à usage de bureau et le stationnement de plusieurs véhicules mis en location. À qui incombe la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public ? À la commune en tant que gestionnaire ou au département en tant que propriétaire ?

12 Juin

Une voie de notre commune est définie comme une rue au niveau cadastral. Or, d'après les services techniques de la ville, une partie de cette rue qui dessert plusieurs propriétés serait privée. Aucun élément sur les actes de propriété des riverains n'indique un statut de voie privée. Qu'est-ce qui pourrait motiver ou justifier que cette partie de rue puisse être privée ?

12 Juin

Quels les textes qui régissent l’usage d’un hangar agricole construit par un commerçant de bestiaux, qui relève donc du Code civil, et ce même hangar vendu à un agriculteur, sachant que notre maison d’habitation a été achetée en 2011 ?

12 Juin

Les dunes sont une protection efficace et économique face au recul du trait de côte

12 Juin

Opérations d’aménagement urbain (ZAC) : la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot

11 Juin

L’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution

11 Juin

Majeurs protégés : qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de protection

08 Juin

La Lettre Légibase Urbanisme n° 39

07 Juin

Dispense d'autorisation et permis à double état, les Jeux olympiques se préparent aussi sur le terrain de l'urbanisme

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