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Les dernières actualités Légibase
01 Juill.

Le point sur l’ordonnance de protection contre les violences conjugales

01 Juill.

Dans une ZAC où la division n’a pas encore eu lieu, faut-il produire, à l’appui du dossier de demande de permis de construire un plan de division prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme ?

01 Juill.

Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN

01 Juill.

Quel est le contenu de la convention prévue au quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme ?

01 Juill.

Nous aurions besoin d’un conseil sur la façon de raisonner en permis d’aménager Sauf à ce que le PLU en dispose autrement (R. 151-21), les règles du PLU comme l’emprise au sol (CES), s’appliquent à l’ensemble de l’opération et non lot par lot. Notre PLU en référence fixe le CES à 25%, il ne précise pas que les règles s’appliquent par lot.

01 Juill.

Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des documents d’urbanisme

01 Juill.

La Lettre Légibase Urbanisme n° 55

30 Juin

Quels sont les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A ?

29 Juin

Comment passer de la commune touristique à la station classée de tourisme ?

29 Juin

Précisions concernant la charge de la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

29 Juin

Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse

29 Juin

Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier

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