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Les dernières actualités Légibase
01 Déc.

Est-ce qu'en nommant un carré confessionnel, nous sommes tenus de respecter les coutumes et de ne pas procéder à des exhumations ? Si dans le futur, une concession dans ce carré n'est pas renouvelée et que la commune souhaite la reprendre, ne risque-t-elle pas d'être poursuivie pour non-respect de la religion ?

01 Déc.

La publication des bans est-elle obligatoire dans le cadre d'un mariage à titre posthume ?

01 Déc.

Nous avons découvert l’existence dans notre cimetière communal de plusieurs concessions à durée déterminée qui sont échues depuis de nombreuses années. Rien n’avait jamais été fait concernant ces concessions (aucune info ni reprise). Suite à la pose de panneaux pour informer les familles, certaines se sont manifestées et souhaitent renouveler ces concessions. Est-il légal d’établir un document de renouvellement de concession et de faire payer rétroactivement les années passées depuis l’échéanc

01 Déc.

Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état civil à lui remettre la copie intégrale ou doit-il obtenir une autorisation écrite de ce dernier ?

01 Déc.

Une famille souhaite renouveler une concession qui arrivera à échéance en août 2022. Elle nous a fait sa demande en octobre 2021 et nous avons procédé au renouvellement de celle-ci. À quelle date la nouvelle concession sera-t-elle validée : au mois d'août 2022 (date de l'expiration de la concession initiale), ou à la date du renouvellement de la demande (en octobre 2021) ?

01 Déc.

Un élu qui a célébré un mariage a fait signer, sur les deux feuillets mobiles, des personnes ne figurant pas dans l'acte (deux "témoins supplémentaires") ! Comment « annuler » ces deux signatures ? L'officier d'état civil peut-il apposer une mention précisant que deux personnes ont signé par erreur ?

01 Déc.

L’officier d’état civil peut-il passer outre l’avis défavorable du consulat ayant procédé à l’audition d’un futur marié ? Peut-on délivrer un certificat du maire du lieu de célébration du futur mariage précisant que la publication des bans a été effectuée et n'a donné lieu à aucune opposition ?

01 Déc.

Les mairies doivent-elles respecter un délai pour apposer une mention du répertoire civil ?

01 Déc.

Un administré s'est présenté comme étant né dans la rue à Carcassonne. Il n'a pas été déclaré en mairie. Comment fait-il aujourd'hui pour avoir un acte de naissance ? Doit-il faire un jugement déclaratif ? Les seuls témoins de sa naissance sont ses parents, oncle et tante, qui sont tous de nationalité yougoslave.

01 Déc.

Devant la prolifération de l'utilisation de termes anglais pour les professions (team manager, trader...), doit-on traduire les professions en français pour les inscrire sur les actes d’état civil, ou existe-t-il un texte qui autorise l'écriture de certaines professions en anglais ?

01 Déc.

Les extraits d'acte plurilingue peuvent-ils être faits à partir d'une transcription de décès ? Mon éditeur de logiciel état civil ne prévoit pas les extraits plurilingues pour des transcriptions.

01 Déc.

Le procureur nous demande d'apposer une mention de délaissement parental en marge d'un acte de naissance "Déclare XX, née le XX à X, délaissée par sa mère XX suivant jugement rendu le ... par le tribunal judiciaire de ..." Pouvez-vous me confirmer que cette mention existe et qu'elle doit être apposée ?

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