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Les dernières actualités Légibase
10 Juill.

La Lettre Légibase Urbanisme n° 49

08 Juill.

La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 101

04 Juill.

Parution d’une circulaire clarifiant les règles européennes harmonisant les régimes matrimoniaux et des partenariats civils

03 Juill.

À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de faire enlever les monuments (par une entreprise, voire même en régie). Y a-t-il une différence entre « concession en état d'abandon » et celles qui sont « abandonnées » par les familles ?

03 Juill.

Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille. Dans ce livret, l'état civil de la mère de Monsieur né le 12 mars 1990 est indiqué mais pas celui du père qui l'a pourtant reconnu en date du 22 novembre 1994. Dans l'acte de naissance de Monsieur, la mention de reconnaissance est bien portée. Dans le livret de famille et dans l'acte de mariage, doit-on indiquer que Monsieur est fils de (nom de la mère) et de (nom du père) ou seulement de la mère ?

03 Juill.

Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a été reconnu à la naissance par la mère puis en 1998 par le père. Cet administré a un passeport des Pays-Bas portant le nom de son père et souhaite le porter en France. Peut-il faire une demande de changement de nom afin de porter le nom du père en France au vu de sa loi étrangère ?

02 Juill.

Les conflits familiaux autour des concessions funéraires

02 Juill.

Une commune membre d’un EPCI non compétent en documents d’urbanisme veut mettre en compatibilité son PLU, approuvé en janvier 2014, avec le SCOT applicable depuis le 26 juin 2017. Les modifications : prise en compte de la trame verte et bleue, suppression des zones AU dans une zone d’activités, autorisation des commerces en centre-ville et complétion des OAP (densité, mixité, typologie d’habitat). La procédure de révision allégée peut-elle traiter ces points ensemble ? Quelle procédure adopter ?

02 Juill.

Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA

02 Juill.

Une nouvelle évolution du droit à sépulture des Français établis hors de France

02 Juill.

Quelques nouvelles de COMEDEC

01 Juill.

La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite

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