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Les dernières actualités Légibase
19 Févr

Retrait d’autorité parentale : un dispositif rénové

17 Févr

Démolition d’une construction illégale : primauté de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale

17 Févr

La Lettre Légibase Urbanisme n° 53

16 Févr

Le report de caducité des POS en PLUi concerne-t-il aussi un département où aucun PLUi n'est en cours d'élaboration, les élus y étant opposés ?

16 Févr

Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) est-il aujourd’hui un document obligatoire en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore dans les lotissements ? Quelles sont les modalités d’approbation d’un tel cahier des charges ?

15 Févr

Une ordonnance pour faire la balance entre défense nationale, préservation de l’environnement et consultation du public

15 Févr

Incompréhension autour de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier

15 Févr

Les évolutions de la planification urbaine induites par la loi « engagement et proximité »

13 Févr

Annulation du décret sur les unités touristiques nouvelles : quelles conséquences juridiques ?

12 Févr

Une nouvelle simplification pour l'autorisation environnementale unique

12 Févr

Simplification de la police de l'environnement et renfort des agents territoriaux

12 Févr

Décision de préemption notifiée à l’acquéreur évincé ne mentionnant pas les voies et délais de recours : le délai raisonnable est applicable

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