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Un nouvel épisode dans la série Conseil constitutionnel et droit de se taire

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13 Oct.

Blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs : les plateformes en sursis

13 Oct.

Le rapport de la CIASE peut-il sauver l’Église ?

06 Oct.

Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?

06 Oct.

Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?

04 Oct.

Procédure pénale numérique : « Un gain de temps pour tous »

01 Oct.

Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?

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