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Les dernières actualités Légibase
12 Févr

La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 95

11 Févr

La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?

11 Févr

Le document sur lequel doit être légalisée la signature d'un administré (procuration notariale par exemple) doit-il faire figurer la domiciliation sur la commune ? Ou l'OEC peut-il authentifier la signature d'un administré même si l'adresse figurant sur le document n'est pas de la commune ?

11 Févr

Peut-on accepter comme attestation de domicile les « attestations de titulaire de contrat » de plus en plus régulièrement émis par certains fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, etc.) ?

11 Févr

Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite

11 Févr

Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle

11 Févr

Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des prénoms traditionnels régionaux

11 Févr

Les informations relatives aux enfants dans le divorce par consentement mutuel : quand la mention « le cas échéant » sème le trouble…

11 Févr

De nouvelles caractéristiques pour les cercueils depuis le 1er janvier 2019

11 Févr

La reconnaissance d’un enfant

22 Janv.

Dans le cas d'une concession nominative, peut-on procéder au scellement d'une urne pour un fils ?

22 Janv.

Une personne décédée sur la commune et qui n'a aucune famille doit être inhumé sur la commune qui doit organiser les funérailles ? Le maire doit-il donner pouvoir aussi bien à l'inhumation et au prélèvement sur le compte du défunt dans le cas où celui-ci a de l'argent ?

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Élaboration, vote et exécution du budget, instruction budgétaire et comptable M14, amortissement et provisions, analyse financière, ressources des collectivités locales, taxes et impôts, contrôle de légalité, rôle de l'ordonnateur et du comptable…


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Présentation des marchés, rédaction des marchés, passation des marchés, exécution des marchés, litiges contractuels...


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IGREC, filiation, mariage, état civil des étrangers en France, cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires...


L'organisation des élections et la prévention du contentieux en un seul site !

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L’évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site !

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