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Les dernières actualités Légibase
20 Oct.

Les États généraux de la justice

19 Oct.

Les demandes nouvelles devant la Cour d’appel ne sont pas toujours irrecevables

19 Oct.

La preuve de la discrimination en matière prud’homale sur le fil d’un déséquilibre permanent

19 Oct.

Un nouvel épisode dans la série Conseil constitutionnel et droit de se taire

19 Oct.

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : nouveau décret de procédure civile simplifiant la procédure d’injonction de payer

19 Oct.

Absence de caractère sérieux d’une question relative aux dispositions encadrant l’ordonnance de protection

13 Oct.

Blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs : les plateformes en sursis

13 Oct.

Le rapport de la CIASE peut-il sauver l’Église ?

06 Oct.

Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?

06 Oct.

Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?

04 Oct.

Procédure pénale numérique : « Un gain de temps pour tous »

01 Oct.

Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?

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