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La Lettre Légibase Justice n° 40

15 Juin

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14 Juin

Signes diacritiques : après l'avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, la censure par le Conseil constitutionnel

14 Juin

Exception d’indignité et obligation de paiement des frais funéraires du parent décédé

14 Juin

Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international

14 Juin

Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial

14 Juin

Un candidat aux élections départementales de juin 2021 souhaite être lui-même délégué dans plusieurs bureaux de vote de la commune. Est-ce envisageable ? Peut-il recevoir une attestation du maire pour les fonctions de délégué ?

14 Juin

Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?

14 Juin

Réunions électorales : quel est le protocole sanitaire à appliquer ?

14 Juin

Élections locales : publication de l’instruction relative à l’utilisation des machines à voter

14 Juin

Des dispositions relatives aux élections locales dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

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